ACTUALITÉ DE L'ACHAT PUBLIC COMMENTÉE
Le Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique transposant la directive 2009/33/CE vient de paraître.
Ce [...]
Dans le cadre de la procédure négociée, une récente réponse ministérielle considère que seules les offres inappropriées sont à éliminer ; les autres offres sont négociées, même celles qui sont d'abord jugées irrégulières ou [...]
Le Conseil d'Etat revient sur le principe suivant lequel le juge administratif ne dispose pas du pouvoir de prononcer l'annulation d'une décision de résiliation d'un marché public.
"le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à [...]
La direction des affaires juridiques de Bercy vient de mettre à jour les formulaires EXE, dernière série d'un long processus de concertation et de rénovation des modèles types utiles aux acheteurs et aux entreprises.
Ces formulaires non [...]
La direction des affaires juridiques de Bercy vient de mettre à jour les formulaires NOTI, la notice explicative DC1 et de publier quatre nouvelles fiches pratiques sur son site internet.
Mises à jour de formulaires NOTI et de la notice [...]
La DAJ vient de publier trois nouvelles fiches pratiques sur la saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges, les modalités de déroulement de la procédure et la portée des avis rendus.
Ainsi que le [...]
Le Conseil d'Etat, dans une décision mentionnée aux Tables du recueil Lebon, apporte quelques précisions intéressantes sur les modalités d'appréciation du bouleversement de l'économie d'un marché par voie d'avenant, en cas d'allotissement [...]
La qualité de l'auteur de la contestation, en cours d'exécution de marché, s'apprécie distinctement de celle de la personne habilitée à représenter la société au stade de la signature du contrat. Si cette qualité procède, lors de la [...]
Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur l'interprétation des dispositions des articles L. 551-18 à L. 551-20 du Code de justice administrative, relatifs aux manquements susceptibles d'être invoqués et aux pouvoirs du juge en référé [...]
La hiérarchie des pièces contractuelles s'impose aux parties et au juge administratif dans l'interprétation du contrat, y compris en cas de contradiction entre deux clauses dont l'une subsidiaire méconnait les dispositions impératives du Code [...]
