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PUBLICATIONS

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ACTUALITÉ DE L'ACHAT PUBLIC COMMENTÉE

DÉCEMBRE 2010

Marchés publics et clauses incitatives

La DAJ vient de publier une série de questions-réponses, au nombre desquelles figurent quelques éléments de réflexion sur l'utilisation de clauses incitatives dans les marchés publics.  De telles clauses visent non pas à sanctionner le [...]

DÉCEMBRE 2010

Prima de la loyauté des relations contractuelles sur le caractère exécutoire du contrat

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat, sauf nullité de [...]



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