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La régularisation négociée des offres inacceptables ou inappropriées... dans quelles limites ?

AVRIL 2011

Dans le cadre de la procédure négociée, une récente réponse ministérielle considère que seules les offres inappropriées sont à éliminer ; les autres offres sont négociées, même celles qui sont d'abord jugées irrégulières ou inacceptables : la négociation est susceptible de les rendre régulières ou acceptables (QE n° 95918, JO AN 29 mars 2011). 

Le conseil d'Etat, s'il va dans le même sens, n'en fait pourtant pas une régularisation de principe. Sur un arrêt rendu en matière de délégations de service public, mais dont le raisonnement est transposable en MAPA et en marchés négociés, la haute juridiction soulignait que lorsque le règlement de la consultation ou le cahier des charges impose la production de documents ou de renseignements à l'appui des offres, l'autorité habilitée à signer la convention ne peut engager de négociation avec un opérateur économique dont l'offre n'est pas accompagnée de tous ces documents ou renseignements que si cette insuffisance, d'une part, ne fait pas obstacle à ce que soit appréciée la conformité de l'offre aux exigences du cahier des charges et, d'autre part, n'est pas susceptible d'avoir une influence sur la comparaison entre les offres et le choix des candidats qui seront admis à participer à la négociation (CE, 5 janvier 2011, Société Voyages Dupas Lebeda et autres, n° 342158).

Nous y préciserons que les offres méconnaissant la législation (sous-traitance, fiscalité, protection de l’environnement, conditions de travail...) devraient demeurer inacceptables sans pouvoir être régularisées.

Une réponse ministérielle à nuancer donc ; la négociation ne porte en germe qu'un potentiel de régularisation...

L.M.

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