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À LA UNE > L'ACHAT PUBLIC COMMENTÉ

NOVEMBRE 2018

Note de veille réglementaire - Octobre 2018
Le décompte général doit tracer la garantie à première demande lorsque celle-ci est actionnée - Conseil d’Etat, 12/10/2018 n°409515 Résumé : Le Conseil d’Etat  a statué sur la conséquence de l’absence d’inscription, dans le [...]

SEPTEMBRE 2018

Note de veille réglementaire - Septembre 2018
Les restrictions nationales des voies de recours conformes au droit de l’Union Européenne – CJUE, 07/08/2018 Résumé : La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie par la cour suprême de Hongrie d’une question préjudicielle [...]

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