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Marchés publics - Personne habilitée à représenter le cocontractant

FÉVRIER 2011

 La qualité de l'auteur de la contestation, en cours d'exécution de marché, s'apprécie distinctement de celle de la personne habilitée à représenter la société au stade de la signature du contrat. Si cette qualité procède, lors de la signature du marché, de la loi ou des statuts ; elle est déduite, en cours d'exécution, des clauses contractuelles.

Le Conseil d'Etat précise que sont ainsi contractuellement habilitées à signer les courriers de contestation les personnes désignées par les pièces du marché comme représentant la société durant l'exécution, en l'espèce le chef de projet et un agent de la société composant l'équipe projet - sous réserve que le maître d'ouvrage n'ait pas remis en cause cette qualité tout au long de l'exécution du marché et de la procédure de règlement financier du contrat (CE, 12 janvier 2011, Sté des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France, n° 332136).

L.M

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