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Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges

FÉVRIER 2011

La DAJ vient de publier trois nouvelles fiches pratiques sur la saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges, les modalités de déroulement de la procédure et la portée des avis rendus.

Ainsi que le souligne Bercy, l'originalité du rôle de ces comités est qu'ils ne statuent pas seulement en droit.  Ils peuvent apprécier l’affaire qui leur est soumise en équité pour trouver une solution amiable aux litiges liés à l’exécution des marchés. Les avis rendus par les comités ne s'imposent donc pas aux parties : les pouvoirs adjudicateurs décident de les suivre ou non.

Comme leur nom l'indique, il s'agit d'une modalité amiable de règlement des litiges, à ranger aux côtés de la transaction, de la médiation ou de l'arbitrage. A la différence des modalités juridictionnelles, la saisine des comités témoigne de la volonté des parties de trouver une solution opportune et fructueuse quant au litige qui les oppose, sans faire voler le contrat en éclat. 

Cette alternative reste encore trop peu utilisée par les entreprises et l'administration ; elle débouche pourtant sur une solution rapide et souvent adéquate pour surmonter les nombreux aléas de l'exécution contractuelle.

L.M.

Consulter les fiches pratiques de la DAJ publiées le 14 février 2011 :

  • Comment saisir le comité compétent ?
  • Comment se déroule la procédure devant les comités ?
  • Que se passe-t-il une fois que le comité a rendu son avis ?

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