ACTUALITÉ DE L'ACHAT PUBLIC COMMENTÉE
Les variantes "constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation" ainsi que vient récemment de le définir le Conseil d'Etat (CE, 5 [...]
Le guide "Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées" a été mis à jour par la Direction des affaires juridiques et par l'Observatoire Economique de l'Achat Public. Sa précédente publication datait [...]
La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales porte création de nouvelles catégories d'établissements publics territoriaux (les métropoles et les pôles métropolitains), tout en permettant la création [...]
La DAJ vient de publier une série de questions-réponses, au nombre desquelles figurent quelques éléments de réflexion sur l'utilisation de clauses incitatives dans les marchés publics.
De telles clauses visent non pas à sanctionner le [...]
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat, sauf nullité de [...]
