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Commande publique numérique : la souveraineté numérique devient une priorité stratégique

NOVEMBRE 2026

La souveraineté numérique s’impose comme un nouvel enjeu de la commande publique. Avec sa circulaire du 5 février 2026, le Premier ministre a fixé une doctrine destinée à mieux maîtriser les dépendances technologiques de l’État. Pour les acheteurs publics, l’enjeu est désormais de concilier sécurité des données, performance des solutions numériques et soutien à l’innovation française et européenne.

Au niveau européen, la souveraineté s’impose également comme un sujet majeur avec la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 9 septembre 2026, le "Public Procurement Act".

 

I. La commande publique, un levier de souveraineté numérique

La commande publique représente un poids économique considérable en France. Selon les données de l’Observatoire économique de la commande publique relatives à 2024, les marchés publics conclus cette année-là atteignent 233,3 milliards d’euros, pour 223 383 marchés recensés. Ce montant représente environ 8 % du PIB français.

Dans ce contexte, les achats numériques constituent un levier stratégique pour renforcer l’autonomie technologique de l’État et limiter ses dépendances envers des fournisseurs soumis à des réglementations extra-européennes.

La circulaire du 5 février 2026, accompagnée d’une doctrine gouvernementale sur les achats numériques, invite les administrations de l’État et leurs établissements publics à intégrer la souveraineté numérique dans leurs stratégies d’achat.

 

II. Quelles sont les priorités pour les acheteurs publics ?

La nouvelle doctrine encourage les acheteurs publics à :

  • Privilégier les solutions numériques souveraines existantes, lorsqu’elles répondent au besoin identifié ;
  • Intégrer la souveraineté dès la définition du besoin, notamment en matière de sécurité, de maîtrise des données et de contrôle des infrastructures ;
  • Évaluer les risques liés aux réglementations extraterritoriales, susceptibles d’affecter la confidentialité des données ou l’autonomie de l’administration (ex : Cloud Act) ;
  • Soutenir l’innovation, notamment en facilitant l’accès des entreprises innovantes aux marchés publics, dans le respect des règles de la commande publique ;
  • Envisager un développement interne lorsqu’aucune solution disponible ne répond aux exigences identifiées.

Cette approche ne consiste pas à privilégier automatiquement un fournisseur en fonction de sa nationalité. Elle suppose de traduire les objectifs de souveraineté en exigences pertinentes, justifiées et compatibles avec le droit de la commande publique.

 

III. Marchés publics innovants : un seuil porté à 140 000 € HT

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit également une évolution concernant les marchés publics innovants.

Depuis le 1er juillet 2026, l’article 16 de cette loi permet, sous les conditions prévues par le Code de la commande publique, de conclure certains marchés de travaux, de fournitures ou de services innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans la limite du seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux, soit 140 000 € HT.

Cette possibilité reste encadrée par les dispositions légales, les règles relatives aux lots et les obligations de bonne utilisation des deniers publics. L’acheteur doit notamment retenir une offre pertinente et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres adaptées.

Pour les marchés innovants de défense ou de sécurité, le seuil spécifique de 300 000 € HT est applicable depuis le 1er janvier 2025, en vertu du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024.

 

IV. Un enjeu majeur, porté au niveau de l’Union européenne

Le “Public Procurement Act” présenté le 09/09/2026 vise à remplacer les trois directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics, aux secteurs spéciaux et aux concessions.

Ce projet de règlement fait la part belle à la question de la souveraineté de l’achat public à l’échelle européenne en insistant sur la nécessité d’indépendance stratégique de l’Union sur le sujet.

Le texte, s'il est adopté par le Parlement européen et le Conseil, prévoit la possibilité d’une “préférence européenne” dans les marchés publics des États membres. Cette règle permettrait de favoriser les entreprises présentes sur le territoire de l’Union et de ses pays partenaires. Elle a pour ambition de mettre en avant les enjeux de sécurité et d’innovation dans les achats publics.

L’IA, un défi pour les enjeux de souveraineté dans la commande publique

À l’exception du français MISTRAL AI, les principaux modèles d’IA sont américains ou chinois. Il y a là une réelle menace pour la sécurité des données, notamment dans le domaine de la commande publique. En effet, un acheteur public peut, sans le vouloir, transmettre des données sensibles à une IA pour l’aider dans sa rédaction d’un marché public ou dans son analyse des offres. Si la solution utilisée est développée, contrôlée ou hébergée par un acteur extra-européen, les risques de fuite, de revente ou d’exploitation malveillante des données sont importants.

Pour tenter de remédier à cette pratique, le Ministère de l’Économie et des Finances a présenté un plan intitulé "notre IA pour les services publics" dans lequel il s’engage notamment à déployer "progressivement une solution d’intelligence artificielle pour assister les acheteurs publics dans l’analyse des offres de marchés". L’idée ici étant de s’assurer que les données communiquées à l’IA seront traitées selon la législation française et européenne sur la protection des données et donc de sécuriser les pratiques d’utilisation de l’IA.

Pour accompagner les acheteurs, cette fois-ci dans le cadre des achats de solutions d’IA, le Conseil national de la commande publique a également rédigé un guide pour réaliser leur sourçage sur le sujet.

 

V. Une nouvelle approche stratégique des achats numériques

Les enjeux de souveraineté numérique transforment progressivement la fonction Achat publics. Au-delà du prix et de la performance immédiate, les acheteurs doivent désormais considérer la sécurité, la réversibilité, la dépendance technologique et la pérennité des solutions retenues.

Pour les administrations, cette évolution implique de renforcer l’analyse des besoins, la maîtrise des risques et la sécurisation des stratégies contractuelles. Pour les entreprises françaises et européennes, elle ouvre des perspectives, à condition de proposer des solutions compétitives, adaptées aux besoins publics et conformes aux exigences réglementaires.

Chez CKS Public, nous accompagnons les acheteurs publics dans la traduction de ces orientations en stratégies d’achat sécurisées, conformes au droit et créatrices de valeur.

Les limites et contradictions d’une volonté de souveraineté de la commande publique

À date, le localisme est toujours interdit dans le droit de la commande publique au niveau européen. Le projet de règlement présenté par la Commission prévoit d’introduire un début de préférence européenne en l’ouvrant également aux pays tiers ayant conclu des accords avec l’UE. Cela conduirait donc quasiment à neutraliser l’effet de la mesure tant l’UE dispose de nombreux accords avec les principaux pays de l’économie mondiale. De plus, ce projet de règlement n’est qu’au tout début de son parcours institutionnel européen, il sera ensuite discuté au Parlement et très probablement amendé par celui-ci, avant de passer par le Conseil de l'Union européenne.

Les institutions de l’UE seront très certainement partagées entre deux intérêts contradictoires : favoriser l’achat et le développement de solutions européennes, tout en promouvant le libre-échange, qui est son objectif principal depuis sa création. On peut donc raisonnablement imaginer que le localisme, s'il se trouve toujours dans le texte final, sera peu opérant et très encadré.

Les solutions numériques européennes ne connaissent pas, à date, le même niveau de maturité que certaines solutions étrangères à l’UE. S’en priver pourrait donc conduire à un retour en arrière sur le plan technologique. De plus, certaines solutions françaises et européennes peuvent, in fine, dépendre de technologies ou serveurs étrangers.

Le principal enjeu semble donc être de porter une attention particulière à la sécurité proposée par les solutions numériques, à la maîtrise des données et aux questions de réversibilité. Ces exigences sont primordiales, mais elles ont un coût supplémentaire qu’il est nécessaire de prendre en compte dès la définition de son besoin. Il faut ensuite cadrer les critères de notation en prenant en compte une part plus importante du critère qualitatif par rapport au critère prix dans ces segments d’achat.

 

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