Fixation du montant maximum dans un marché mixte : enjeux et pratiques

La Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt Simonsen du 17 juin 2021) puis le législateur français (décret n° 2021-1111 du 23 août 2021) ont imposé l'obligation de définir et de communiquer la valeur maximale des prestations pouvant être commandées pendant la durée d'exécution d'un accord-cadre.

Les enjeux de la fixation d’un montant maximum pour les accords-cadres

Le législateur impose cette obligation de communication du montant maximum, lorsqu'un marché public comprend une composante « accord-cadre », qu’il soit à bons de commande ou à marchés subséquents, pour plusieurs raisons essentielles :

1. Maîtrise du budget : Disposer d’une vision claire des engagements financiers futurs.
2. Gestion des modalités de publicité et de procédure : Déterminer le type de procédure de passation à adopter, conformément à l'article R2321-5 du Code de la commande publique.
3. Élimination des candidats ne disposant pas de capacités économiques et financières suffisantes : Pouvoir plus aisément écarter les candidats dont le chiffre d'affaires ne répond pas aux exigences du pouvoir adjudicateur (articles 2142-7 et 2142-9 du Code de la commande publique).
4. Transparence et information pour les candidats : Permettre aux entreprises de juger s’il est opportun, eu égard à l’étendue du besoin telle que communiquée, qu’elles se portent candidates, notamment en cas d'absence de communication du DQE (Détail Quantitatif Estimatif)

Une jurisprudence à interpréter avec prudence

Dans une décision récente (TA Paris, 25 janvier 2025, n° 2432793), le Tribunal Administratif de Paris a indiqué qu’aucune règle n’oblige l’acheteur à évaluer et communiquer séparément les valeurs des parties forfaitaire et à bons de commande dans un marché « mixte », si les deux types de prestations sont clairement distingués dans les documents de la consultation (Conseil d'État, 29 octobre 2010, n° 340212).

Si cette précision est utile d’un point de vue strictement réglementaire, elle ne doit pas être interprétée comme une recommandation. Ne pas évaluer la partie à bons de commande présente un risque de dépassement budgétaire si les engagements sur le BPU sont réalisés avant la commande de la partie forfaitaire du marché. Cela peut aussi nuire à la transparence, surtout si le DQE est « caché ».

Bien que la décision du juge de ne pas annuler la procédure soit compréhensible (aucune erreur susceptible de léser le candidat n’ayant été constatée), cette jurisprudence doit être abordée avec prudence.

Pourquoi ne pas simplement passer un accord-cadre à bons de commande ?

Une alternative simple au marché « mixte » est l’accord-cadre à bons de commande. Dans ce cas, la partie « forfaitaire » est gérée comme une unité d'œuvre du BPU, simplifiant ainsi de facto la passation et l’exécution du marché.

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