L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les Marchés Publics

Entré en application le 1^er octobre 2012, l’arrêté relatif à la signature électronique vient assouplir une procédure floue, devenue un vrai casse-tête pour les acheteurs publics et une réelle source de frustration pour nombre d’entreprises soumissionnaires.

Volonté politique constante depuis plusieurs années, la dématérialisation des procédures de marchés publics présente de nombreux avantages, notamment la réduction des coûts de gestion de procédures, tant pour les donneurs d’ordre publics que pour les soumissionnaires. Néanmoins, le cadre réglementaire mis en place portait des insuffisances, notamment lorsqu’il s’agissait de reconnaître la signature électronique des documents transmis par les entreprises, signature qui constitue une « garantie de l’engagement des candidats » (Art. 11 du CMP).

Alors que le Ministère des finances se contentait, jusque-là, de donner une liste de certificats valides, en parallèle de celle indiquée dans les Directives européennes, le nouvel arrêté oblige les acheteurs publics à accepter tous les certificats qui respectent le référentiel général de sécurité (RGS) ou garantissent un niveau équivalent de sécurité.

L’opérateur économique est donc désormais libre d’utiliser le certificat de son choix dans les limites exposées plus haut (respect du RGS ou équivalent) et en précisant les éléments nécessaires à la vérification de son acceptabilité.

Afin de vérifier la conformité du certificat de signature au référentiel général de sécurité, il convient de différencier deux cas de figure :

• Le certificat est listé par les Autorités françaises ou les Autorités d’un Etat membre : dans ce cas, le respect du RGS est présumé et seule la validité de la signature devra être étudiée. 

• Le certificat n’est pas référencé par une Autorité française ou d’un Etat membre : cela peut être les cas pour des produits non référencés ou émanant d’un pays tiers. L’opérateur économique devra alors, en plus de fournir les éléments d’appréciation de validité de la signature, transmettre aussi les éléments nécessaires à la vérification du certificat (« adresse du site internet de référencement dans le pays tiers, preuve de la qualification du prestataire ou du produit, adresse de l’autorité de certification qui a délivré le certificat de signature, politique de certification de cette dernière, … »).

Par ailleurs, la note de la Direction des Affaires juridiques vient préconiser aux pouvoirs adjudicateurs d’indiquer dans les Règlements de Consultations plusieurs éléments :

• Le niveau de sécurité requis sur le profil « Acheteur » ;
• Les documents pour lesquels une signature électronique ou manuscrite est obligatoire ;
• Les formats de signature autorisés (l’arrêté, suite à une décision de la Commission européenne, impose l’acceptation minimums des trois formats : XAdES, PAdES et CAdES) ;
• L’obligation de signature des documents à l’intérieur du fichier Zip et non du seul dossier.

S’il est incontestable que cet arrêté va aider les acheteurs publics dans la dématérialisation des procédures, il n’en reste pas moins que cette procédure reste fastidieuse pour les opérateurs économiques, souvent empêchés par un formalisme contraint. Frein à l’accès de la commande publique pour les PME, cette procédure se doit d’être simplifiée, le formalisme administratif n’étant pas toujours adapté à la réalité du monde économique. Tout en garantissant la sécurité juridique des contrats publics, le rattrapage des pièces administratives de l’offre en procédure dématérialisée peut, par exemple, faire partie des pistes de réflexion et d’ajustement des dispositions règlementaires actuelles. Il pourrait effectivement être imaginé, sur le même principe que le rattrapage de la candidature, la possibilité pour les entreprises ayant commis une erreur matérielle, d’obtenir un délai de 10 jours pour régulariser leur situation.

En tout état de cause, la prochaine réforme du Code, si elle continue d’encourager la dématérialisation, devra prendre en compte ces problématiques et avancer plus de souplesses. Faciliter l’accès à la commande publique est un principe fondamental, c’est aussi une nécessité économique. Le niveau de concurrence est, en effet, le plus souvent étroitement corrélé au niveau de qualité et de compétitivité des offres reçues.

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026106275&dateTexte=&categorieLien=id