ACTUALITÉ DE L'ACHAT PUBLIC COMMENTÉE
Le Conseil d'Etat, dans une décision mentionnée aux Tables du recueil Lebon, apporte quelques précisions intéressantes sur les modalités d'appréciation du bouleversement de l'économie d'un marché par voie d'avenant, en cas d'allotissement [...]
La qualité de l'auteur de la contestation, en cours d'exécution de marché, s'apprécie distinctement de celle de la personne habilitée à représenter la société au stade de la signature du contrat. Si cette qualité procède, lors de la [...]
Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur l'interprétation des dispositions des articles L. 551-18 à L. 551-20 du Code de justice administrative, relatifs aux manquements susceptibles d'être invoqués et aux pouvoirs du juge en référé [...]
La hiérarchie des pièces contractuelles s'impose aux parties et au juge administratif dans l'interprétation du contrat, y compris en cas de contradiction entre deux clauses dont l'une subsidiaire méconnait les dispositions impératives du Code [...]
Les variantes "constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation" ainsi que vient récemment de le définir le Conseil d'Etat (CE, 5 [...]
Le guide "Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées" a été mis à jour par la Direction des affaires juridiques et par l'Observatoire Economique de l'Achat Public. Sa précédente publication datait [...]
La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales porte création de nouvelles catégories d'établissements publics territoriaux (les métropoles et les pôles métropolitains), tout en permettant la création [...]
La DAJ vient de publier une série de questions-réponses, au nombre desquelles figurent quelques éléments de réflexion sur l'utilisation de clauses incitatives dans les marchés publics.
De telles clauses visent non pas à sanctionner le [...]
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat, sauf nullité de [...]
