Les directives communautaires et règles de passation des marchés semi-publics

1. Notion de marchés semi-publics

• Un contrat
• Un contrat administratif (importance de la qualification du contrat)
• Un contrat conclu à titre onéreux
• Un contrat conclu par un pouvoir adjudicateur
• Besoins de fournitures, services ou travaux

2. Les principes de la commande publique

• Un régime uniforme(liberté, égalité, transparence
• Une application extensive (particularité du droit pénal des organismes semi-publics)

3. La définition préalable des besoins

• Méthode de définition sincère et raisonnable des besoins
• La prise en compte du développement durable
• L’allotissement : principe ou liberté ?

4. Les différentes procédures de passation

• Le rôle de la commission d’appel d’offres
• Zoom : les marchés aux « modalités librement définies »

5. Les différents types de montages contractuels

• Les montages prévus par le décret

6. La computation des seuils

• Particularité des seuils figurant dans l’ordonnance du 6 juin 2005 et son décret d’application
• Zoom: Des seuils plus élevés traduisent-ils une obligation renforcée ?
• Méthodologie de computation des seuils en matière de fournitures et services

7. La particularité des règles de sélection des candidatures

• Les critères d’exclusion : les interdictions de soumissionner
• Les critères de sélection
• Le choix des candidats

8. Les règles de choix des offres et la pondération des critères

• L'offre économiquement la plus avantageuse
• L'attribution d’un marché alloti : le sort des offres variables
• La pondération et la hiérarchisation des critères
• Les formules d’analyse
• Les offres inacceptables

9. Le recensement économique des marchés

• Une obligation indirecte
• Méthode de recensement

10. L’exécution des marchés

• Sous-traitance
• Réception, vérification des prestations
• La gestion des différends