Une décision qui pourrait changer sensiblement les pratiques en matière d’achats de formation

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cks
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Une décision qui pourrait changer sensiblement les pratiques en matière d’achats de formation

Messagepar cks » 19 déc. 2016 16:13

Alors que la doctrine préconise l’utilisation des prix « Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) » pour comparer les offres financières faites dans le cadre d’un marché de formation, une récente jurisprudence pourrait bouleverser les pratiques et imposer l’analyse des seuls prix « Hors Taxes (H.T.) » ...
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