Offres variables - Dura lex, sed lex

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Offres variables - Dura lex, sed lex

Messagepar cks » 20 oct. 2016 14:33

Nous l’anticipions dans un précédent article, paru en juillet 2016 et intitulé « Loi Sapin 2, quelles conséquences sur le droit de la Commande publique ? », après les sénateurs, les députés ont mis un véto à la possibilité d’offres variables dans les marchés publics ...
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