ACTUALITÉ DE L'ACHAT PUBLIC COMMENTÉE
La résiliation pour motif d’intérêt général et la compensation du manque à gagnerCE, 26/03/2018, n°401060 Société Balineau
Résumé : Par un arrêt en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat (CE) confirme qu’il appartient aux juges [...]
Les procédures restreintes permettent de n’inviter qu’un nombre limité de candidats à remettre une offre.
En procédure adaptée, quelle que soit la nature du donneur d’ordres, rien n’interdit de prévoir une phase de sélection des [...]
Tous les mois, CKS Public propose une synthèse des actualités et faits marquants relatifs au droit de la commande publique.Les textes, jurisprudences et bonnes pratiques associés à l’élaboration, à la passation et au suivi d'exécution des [...]
Tous les mois, CKS Public propose une synthèse des actualités et faits marquants relatifs au droit de la commande publique.
Les textes, jurisprudences et bonnes pratiques associés à l’élaboration, à la passation et au suivi d'exécution des [...]
L’ordonnance nº 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 donnent de nouveaux outils pour une meilleure performance des marchés publics.
Alors que les précédents textes n’autorisaient la négociation que dans le [...]
Sauf pour les marchés de fournitures, sous-traiter une partie d’un marché public est un droit dont disposent les fournisseurs, tel que précisé aux articles 133 à 137 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et 62 de l’ordonnance n° 2015-899 du [...]
Si la dématérialisation des procédures est intégrée au droit de la commande publique depuis plusieurs années, les Directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE précisent que la communication par des moyens électroniques, à tous les [...]
Instituée en premier lieu par le centre hospitalier de Confolens (Charente), la clause Molière est depuis reprise par plusieurs collectivités, notamment des Régions. Celle-ci vise à imposer l’usage du français sur les chantiers, dans le [...]
La publication du décret du 25 mars 2016 a modifié le champ d’intervention des CAO pour les collectivités territoriales. En effet, anciennement associées aux différentes étapes d’analyse (rejet des offres anormalement basses, [...]
Créée par les Directives européennes et transposée en droit national, via les articles 71 à 73 du décret du 25 mars 2016 ; la procédure concurrentielle avec négociation est une procédure formalisée (applicable au-dessus des seuils [...]
